Législation sur l'enlèvement épaves en France

En France, l’enlèvement des épaves de véhicules est régi par des réglementations strictes visant à protéger l’environnement et à garantir la sécurité publique. Que vous soyez le propriétaire d’une épave ou que vous soyez témoin d’un véhicule abandonné, il est important de connaître les lois en vigueur et les procédures à suivre.

Enlèvement d’épaves : Que dit la loi ?

Voici ce que dit la loi à différents niveaux :

Niveau européen

La Directive 2000/53/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 Juin 2000 relative aux véhicules hors d’usage définit les règles concernant la collecte, le traitement et l’élimination des véhicules hors d’usage (VHU). Son objectif est de réduire l’impact environnemental des VHU et de promouvoir leur recyclage.

Niveau national

Code de l’environnement

  • Article L541-1 : Interdit de déposer, abandonner ou jeter des déchets, y compris les épaves de véhicules, en un lieu non destiné à cet usage.
  • Article L541-3 : Implique que la personne produisant [...]
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